Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”la SAS bziiit” (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseil stratégique en communication, de production graphique, de campagnes médias et d’organisations d'événements et de publicité, de réalisation de sites internet, régie publicitaire (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières, de devis élaborés par le Prestataire et signés par le Client et valant confirmation de commande.
Toutes tolérances ou conditions particulières ne sauraient constituer une renonciation aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1. Prise de commande
Sauf accord particulier, le Prestataire n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi.
Les devis ont une durée de validité d’un mois.
La signature du devis implique l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges ainsi que l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Le Prestataire au vu des éléments fournis par le Client se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s’avère nécessaire et édite un nouveau devis rendant caduque le précédent. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la mission si le cahier des charges prévu entre les parties était modifié unilatéralement par le Client et de manière significative, ne permettant pas au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toutes nouvelles taxes ou augmentation de taxes existantes.
2-2. Travaux exceptionnels et frais non prévus
Tous travaux demandés par le Client ne figurant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent devis feront l’objet d’un nouveau devis qui ne serait exécuté qu’après accord des deux parties.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de déplacements et de péages en sus nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
2-3. Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelque raison, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Une facture pourra également être émise sur la base du temps passé sur la commande et du travail déjà réalisé.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire et selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Les factures de solde sont payables 30 jours à compter de la date de leur émission sauf accord particulier.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et pourra suspendre ses services sans que le Client puisse demander d’indemnités.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 100 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
5-1. Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. En ce sens, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer des prestations de qualité conformes aux validations du Client et dans les délais pour lesquels le Prestataire se serait engagé, sous réserve des délais de retour et de validation du Client mais le Prestataire n’est en aucun cas tenu à une obligation de résultats.
Le Prestataire est tenu par les règles de confidentialité concernant toutes les informations du Client ne faisant pas l’objet d’actions de communication publique.
Le Prestataire ne pourra être reconnu pour responsable à quelque titre que ce soit pour des dommages résultant d’évènements externes, ne relevant pas de son action ou de son domaine de compétence.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
5-2. Obligations et responsabilités du Client
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits annexes pour toutes informations, éléments et contenus fournis au Prestataire et s’engage irrévocablement à payer tous dommages intérêts qui seraient réclamés au Prestataire au titre de la violation des droits d’auteur ou droits voisins.
Le Client est également responsable du respect de la législation spécifique à son activité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord.
Le Client est également responsable pour le respect des délais de réalisation dans la mesure où toute réalisation est soumise aux relectures et à la fourniture d’éléments par le Client.
ARTICLE 6 – PROPOSITIONS NON RETENUES
Les devis du Prestataire sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués au Prestataire dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété du Prestataire.
ARTICLE 7 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire est autorisé sans instructions écrites contraires du Client à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, posts, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation partielle ou totale desdites études, posts, modèles, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Ainsi, sauf indication de cession de droits sur le devis signé, la totalité de la production et des droits se rapportant à la commande demeure la propriété du Prestataire. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client souhaite avoir les fichiers de production et les sources de la production, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire défini par le Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à faire apparaître dans ses productions la mention commerciale du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ses productions aux fins de sa propre promotion commerciale.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE
Le Prestataire conservera les documents de travail durant 3 années. Le Client qui souhaiterait que soit conservé ces éléments au-delà des 3 ans devra supporter les coûts de l’archivage. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la destruction de ces archives.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : lt@bziiit.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1995 du Code Civil pour toutes les opérations de Fourniture de service du Prestataire au Client.
ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n'exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges, auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.